Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. En effet, ce choix préconisé notamment par le conseil national de l'ordre, pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l'accueil des urgences de la traumatologie bénigne, dans le suivi postopératoire et des patients atteints de pathologie chronique Pourtant, le 25 janvier 2013, à l'occasion de l'annonce de l'arbitrage ministériel dans la réingénierie des formations d'orthophoniste et de masseur-kinésithérapeute, en vue de leur inscription dans le schéma LMD (licence-master-doctorat), signé conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il a été précisé que contrairement aux orthophonistes qui se voient attribuer au titre de leur formation un grade de master 2, les masseurs-kinésithérapeutes se verront octroyer, au titre de leur formation, un grade licence. Or cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. En effet, bien qu'attributive de 60 ECTS (european credits transfer system), l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle. De plus, l'ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Cet arbitrage reste dans le cadre des trois années d'études défini par le décret du 28 mars 1969, alors que la durée de l'enseignement a progressé de 20 % et que les connaissances en kinésithérapie ont largement évolué. Enfin, d'après la déclaration de Dublin du 15 décembre 2007 qui définit les différents niveaux LMD, le grade master est attribué à des professionnels capables de proposer des actes en fonction d'une situation et de maitriser les techniques d'évaluation et de conception de ces actes. N'est-ce pas là, la définition même d'une séance de kinésithérapie, reconnue par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ? Alors même que la licence forme des professionnels appliquant simplement des techniques, les masseurs-kinésithérapeutes choisissent eux librement leurs actes et leurs techniques après un diagnostic kinésithérapique. Il lui demande donc, compte tenu de la réalité de l'exercice de la maso-kinésithérapie, de revenir sur l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes.