Texte de la question

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation aux pratiques et à l'exercice clinique ostéopathique des professionnels en France. En effet, reconnue par la loi Kouchner de 2002 et ses décrets d'application de 2007, la qualité d'ostéopathe est octroyée aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre en charge de la santé. Le Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation prévoit que les écoles d'ostéopathie doivent dispenser une « formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie » (soit trois ans). À partir de ce seuil minimal d'années de formation, les établissements construisent des formations très disparates en termes de durée et de contenu. Or, dans tous les pays d'Europe où la profession est reconnue ainsi que dans les autres pays de l'Union européenne, la formation est organisée sur plus de 4 500 heures (suivant en cela les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Par ailleurs, en ce qui concerne le dispositif d'agrément des écoles en France, il est uniquement délivré sur un dossier déclaratif sans contrôle satisfaisant. Cette procédure a été jugée comme de faible qualité juridique, par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), intitulé « Le dispositif de formation à l'ostéopathie », du 3 mai 2012. Les deux rapporteurs souhaitent « mettre un terme à la dérive de la procédure d'agrément, qui doit être vite réformée, avec de nouvelles règles destinées à asseoir son autorité et qui définirait des critères substantiels d'agréments ». Le rapport souligne également une grande hétérogénéité des formations aux frais d'études élevés, entre 7 000 et 8 000 € annuels. Il rappelle aussi que la France compte plus de 78 formations actuellement agréées par le ministère de la santé, ce qui correspond à une formation pour 800 000 à 1 million d'habitants alors que le ratio mondial est de un établissement pour 10 millions d'habitants. Avec plus de 2 500 étudiants qui sortent diplômés chaque année, l'offre est ainsi jugée trop abondante et entraînant une saturation du marché. Si les pouvoirs publics (ministère de la santé et ministère de l'enseignement supérieur, de façon conjointe, par exemple) assuraient la reconnaissance d'un diplôme unique ouvrant droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, cela permettrait d'assurer un haut niveau de qualification de l'ensemble des professionnels en exercice. Enfin, alors que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 établit la reconnaissance du titre d'ostéopathe, ainsi que la définition des pratiques autorisées, et que l'organisation mondiale de la santé reconnaît l'ostéopathie comme une médecine référencée, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, en France la profession n'est pas codifiée comme profession médicale : elle est définie par la loi comme un art du soin fonctionnel, non médical. Afin d'assurer la meilleure sécurité possible aux patients, il lui demande donc si elle compte prendre des mesures réglementer la formation de ces professionnels. Il lui demande, par ailleurs, si elle envisage de reconnaître le titre d'ostéopathe comme profession médicale.