Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène est préoccupante. Le rapport remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, constate une « véritable dé-crédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables » aux établissements de formation agréés. La Commission nationale d'accréditation n'a pas été renouvelée depuis juin 2012 et pourtant des accréditations sont attribuées à de nouvelles écoles. Les ostéopathes professionnels bénéficiant d'une réelle confiance du public et soignent chaque année un grand nombre de nos concitoyens. Une formation pédagogique exigeante est indispensable pour maintenir un haut niveau de santé publique avec un encadrement stricte de la part de l'État. On peut craindre également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'aient des conséquences délétères, probablement sous-évaluées aujourd'hui. Il lui demande si elle confirme l'engagement du Gouvernement conformément à sa réponse du 27 novembre 2012, de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Il propose d'établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité sur site. Il lui demande comment elle entend répondre à ces requêtes.