Réponse publiée le 2 juillet 2013

En vertu de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois, et obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Des voies d'accès spécifiques à la profession d'avocat existent : elles sont prévues par les articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui permettent aux membres de certaines professions judiciaires ou juridiques ainsi qu'à certaines catégories de personnes d'être dispensés de la formation théorique et pratique dispensée par les CRFPA, et du CAPA. S'agissant cependant d'accès dérogatoires à la profession d'avocat, leur champ d'application est limité afin d'éviter qu'ils ne se substituent durablement à la voie d'accès normale à la profession. Au demeurant, la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l'ensemble de ces cas de dispense. Dès lors, en ce qui concerne les notaires qui sont visés au 1° de l'article 98, seules les personnes ayant été nommées dans un office par arrêté du Garde des sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de cette passerelle. Les personnes exerçant en tant que notaire assistant et détenant le diplôme supérieur du notariat ou le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et le certificat de fin de stage, ne peuvent être considérées comme exerçant une activité dans des conditions équivalentes à celles d'un officier public et ministériel qu'est le notaire, quand bien même elles disposeraient des qualifications requises pour le devenir. Ce dispositif est équilibré puisque les titulaires du CAPA, n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire prévue à l'article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.