Texte de la question

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique induite par la loi Sauvadet sur les carrières des jeunes chercheurs et ingénieurs en sciences de la vie. En effet, dans le but de réduire la précarité dans la fonction publique, la loi prévoit pour les catégories A de la fonction publique la possibilité de CDD de trois ans renouvelables une fois. Toutefois au bout des six ans de CDD, le CDD sera transformé de droit en CDI. Une circulaire datant de juillet 2012 encourage de plus à considérer ce dispositif dans le cadre général où l'État est employeur (cumul des durées de contrats des EPST et des universités par exemple) l'employeur étant alors l'établissement ayant signé le dernier contrat. Cette disposition législative ainsi que le risque supplémentaire engendré par la circulaire a conduit les établissements de recherche à ne plus renouveler les CDD de trois ans afin de ne pas « risquer » de devoir embaucher en CDI un trop grand nombre de personnels, majoritairement payés au travers de contrats de recherche non pérennes (ANR entre autres). En effet le droit public ne permet pas de signer des CDI « de mission » adossés à des financements dont la durée est limitée. Ainsi, à la disparition d'une ANR, le salaire sera supporté par l'établissement sans financement supplémentaire, ce qui n'est pas financièrement soutenable. Ce problème est rendu encore plus complexe dans le cas des financements prévus dans les « labex » sur une durée de dix ans. On se retrouve dans ce cas avec l'impossibilité de recruter en CDD pour dix ans les personnels formés et pressentis alors que les financements existent. Les problèmes sont donc les suivants : en SVS, la durée entre l'obtention d'un doctorat et le recrutement sur un poste de la fonction publique est largement supérieur à trois ans et dépasse souvent les six ans ; les personnels des plateformes technologiques (dont le financement est majoritairement assuré par des contrats de recherche) ont besoin d'une formation de plusieurs années avant d'être opérationnels et se retrouvent sans possibilité de CDD au moment où ils sont opérationnels ; les contrats de recherche récemment signés indiquent le nom des CDD ayant en charge les objectifs de ces contrats et ces personnels ne sont pas renouvelés. Les jeunes chercheurs et ingénieurs qui se sont mobilisés demandent que ces problèmes soient pris en compte avec un statut particulier pour les personnels de la recherche dans le cadre de la loi. Une solution possible serait l'autorisation de créer des CDI « de mission » dans la fonction publique, adossés sur la durée des contrats de recherche obtenus, sans risque pour les établissements d'avoir à garder les personnels une fois les financements épuisés.