Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations-unies à New-York. En effet, la France en sa qualité de membre permanent du conseil de sécurité des Nations-unies a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de négociation au sein de la conférence diplomatique. Fortement mobilisée en qualité de vice-présidente du comité préparatoire à cette conférence, elle se doit, au regard des valeurs de notre République et des droits fondamentaux, de défendre le droit de chaque citoyen de pouvoir acquérir, vendre, détenir et utiliser des armes de chasse, de sport ou de collection et d'éviter tout amalgame avec les armes utilisées les belligérants dans le cadre des conflits ou guerre diverses. L'adoption de ce traité ne doit surtout pas porter atteinte au respect par les États du droit des citoyens d'être armé pour l'exercice de leur loisir ou dans certains cas de leur légitime défense. Il lui demande donc s'il a l'intention de s'opposer à l'intégration de toute « règle d'or » dans le TCA qui imposerait une évaluation rigoureuse au cas par cas de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques, sans distinguer les armes civiles des armes de guerre ou encore les armes de collection des armes modernes. Il s'agit là de protéger le droit aux loisirs de chaque citoyen et d'éviter toutes dérives, notamment, dans les éventuelles définitions du TCA. Il s'agit donc d'exclure de toute définition contraignante des armes, munitions et articles connexes de chasse, de sport ou de collection en indiquant expressément qu'elles ne peuvent servir à des opérations militaires ou de maintien de l'ordre.