Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein. Plus de 5 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues. La situation de l'emploi continue de se dégrader chaque mois, avec des difficultés de retour à l'emploi toujours plus difficiles pour les jeunes et les plus de 50 ans. La réforme des retraites de juillet 2011 a imposé un report de l'âge légal de départ en retraite progressif à 62 ans d'ici à 2017 et à 67 ans pour un départ à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Ces mesures plongent également plusieurs milliers de chômeurs âgés en fin de droits dans la plus grande précarité, au RSA, voire sans aucune ressource, avant d'avoir atteint l'âge légal, souvent parce que ne sont pas pris en compte l'intégralité des périodes de chômage ou de congés maternité dans le calcul des trimestres cotisés. Les perspectives de retraite pour les nouveaux entrants sur le marché du travail sont dramatiques. Seule une réforme des retraites juste, rabaissant l'âge de départ légal de la retraite à 60 ans pour tous et à taux plein est à même d'enrayer l'augmentation massive du chômage, de favoriser l'entrée des jeunes dans l'emploi et de lever les situations de précarité des chômeurs âgés en fin de droits. Il suffirait pour cela de mobiliser de nouvelles ressources pour le financement de notre régime de retraite par répartition, en touchant les revenus financiers et en modulant les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses, comme le proposent les parlementaires du Front de gauche. Il souhaiterait connaître son avis sur une telle mesure de justice et de progrès social et économique.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commencé à travailler avant 18 ans et justifier d'une durée de cotisations supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération. A l'inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc été prise en considération. Ces assouplissements ont concerné également les assurés relevant du dispositif antérieur de départ anticipé pour carrière longue : ainsi, non seulement le net élargissement des trimestres réputés cotisés leur est applicable, mais aussi la durée d'assurance requise a été réduite, pour éviter les effets de seuils. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a élargi le nombre et le type de trimestres pouvant être réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée, par la prise en compte de l'ensemble des trimestres de maternité, de deux trimestres de chômage supplémentaire et de deux trimestres d'invalidité. Le gouvernement a donc mis en place, il y a maintenant plus de deux ans, une mesure de justice sociale destinée à prendre en considération la situation des assurés qui, tout en ayant commencé à travailler tôt, atteignent dès 60 ans la durée cotisée requise pour leur génération. Environ 150 000 assurés ont ainsi pu, dès 2013, ouvrir droit à leur retraite avant l'âge légal.