Texte de la question
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture au droit à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue. Ce décret introduit une discrimination à l'encontre des salariés ayant subi une affection de longue durée avec prescription d'arrêt de travail. Dans le calcul de la durée d'assurance cotisée pour le droit à retraite anticipée à 60 ans, toutes les périodes de maladie sont prises en compte, sauf les périodes de congés de longue maladie. Il s'agit d'une discrimination dans le sens où un salarié, selon qu'il est victime ou non d'une affection de longue durée avec prescription d'arrêt de travail, ne se verra pas reconnaître le droit à la retraite anticipée au même moment de sa vie. Dans l'état actuel du décret, s'il a subi une période de congés de longue durée, il devra travailler en plus le temps de cette période pour totaliser le même nombre de trimestres cotisés que s'il n'avait pas été en congés de longue maladie. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation vécue comme une injustice par les salariés déjà frappés par la maladie.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les quatre trimestres réputés cotisés au titre des interruptions de travail liées à la maladie concernent la maladie en général sans distinction sur sa nature. Il convient de rappeler qu'en cas de dépassement des quatre trimestres ainsi retenus, la législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que lesdits arrêts sont considérés comme une période assimilée : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). L'élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Enfin, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit d'élargir à nouveau le nombre de trimestres « réputés cotisés » afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure réglementaire d'application de la loi devrait faciliter l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrières.