Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'internement psychiatrique en France. En effet, l'article L. 3222-4 du code de la santé publique indique que les procureurs de la République, les présidents de tribunaux de grande instance et les préfets doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Ces visites visent à s'assurer que les procédures d'internement sont bien respectées et à contrôler les conditions d'hospitalisation des patients, le respect de leurs droits et de leur dignité. Pourtant, le CHRU de Brest n'a reçu aucun contrôle de ce type au cours des quatre dernières années. Cette situation ne cesse de s'aggraver dans le département du Finistère et il semble difficile de comprendre, pour certaines associations de défense des droits de l'Homme, comment une procédure d'urgence peut représenter près de deux tiers des cas d'internement psychiatrique. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les procédures existantes dans le respect du droit des patients et de la dignité de chacun.