Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internements psychiatriques sous contrainte. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or eu égard aux informations de la commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'agence régionale de santé aquitaine, en 2011, 66 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers dans les Pyrénées-Atlantiques l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Le taux d'utilisation de cette procédure d'urgence s'aggrave chaque année, cette dernière étant utilisée de manière excessive, et donc abusive. Par ailleurs, la loi votée le 5 juillet 2011 prévoit que les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet accèdent, à intervalles réguliers, à l'instance judiciaire. Elle instaure le principe d'un débat contradictoire au cours duquel le patient doit, sauf raison médicale, être entendu par le juge des libertés et de la détention. Elle précise également que le patient peut être assisté d'un avocat, et doit l'être lorsqu'il ne peut être personnellement entendu par le juge. Malheureusement, un rapport déposé à l'Assemblée en février 2012 par deux députés a fait apparaître des dysfonctionnements inquiétants avec notamment des contournements de la loi et des pratiques visant à éluder le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire respecter la loi dans ce domaine, dans le respect des patients.