Texte de la question
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation du réseau routier national. Cette signalisation bilingue fait l'objet d'une interdiction systématique sur le réseau routier national. L'argumentation qui consiste à mettre en doute la sécurité de l'automobiliste lisant une double signalisation français-breton ne peut être recevable. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont eu à cœur de sécuriser la conduite automobile et le conducteur lui-même. En effet, la vitesse à été réduite et son respect est régulièrement contrôlé. L'entretien des routes s'est amélioré ainsi que la qualité de ses dessertes. D'autre part, la politique de prévention et de répression visant le respect scrupuleux du code de la route ces dernières années ont favorisé une conduite plus sage et plus apaisée des automobilistes. Enfin, l'habitacle des véhicules terrestres à moteur s'est considérablement amélioré par l'agrandissement du champ de vision pour le conducteur. Pour finir, le système de freinage des véhicules s'est lui aussi perfectionné permettant une utilisation plus souple et une meilleure anticipation des réflexes du conducteur. Le conducteur conserve ainsi toutes ses facultés de concentration et de réflexes lui permettant de lire une signalétique bilingue. Aussi, elle lui demande qu'elles mesures il envisage de prendre afin que les langues régionales retrouvent leur place sur le réseau routier national.
Texte de la réponse
Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que « la langue de la République est le français » et, d'autre part, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique [... ] et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » et l'article 21 de la même loi ajoute « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relative aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». Par ailleurs, par décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a précisé que ladite loi n'avait pas « pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ». Si la réglementation relative à la signalisation routière (arrêté du 24 novembre 1967 modifié et Instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963) ne prévoit pas expressément que les mentions figurant en langue française sur les panneaux puissent être traduites dans une langue régionale, la Cour administrative d'Appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2012, « qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ». Il n'en reste pas moins que l'implantation de la signalisation sur les routes ouvertes à la circulation publique relève de la décision et de la responsabilité des autorités en charge de la voirie, conformément à l'article L. 411-6 du code de la route. Dans le respect du cadre réglementaire défini en particulier par les dispositions de la 5e partie de l'instruction précitée relatives à la signalisation de repérage, il leur appartient d'apprécier l'opportunité de faire figurer sur les panneaux directionnels la traduction en langue régionale des mentions en langue française et, dans cette hypothèse, de s'assurer, en fonction de la nature du réseau, du trafic supporté et des vitesses autorisées, que l'ajout de ces traductions ne nuit pas à la lisibilité de la signalisation, élément indispensable à la sécurité de la circulation. Enfin, il convient de souligner que l'insertion de ces inscriptions en langue régionale nécessiterait le remplacement de la signalisation directionnelle existante sur les réseaux concernés avec un coût financier important dont la prise en charge devrait être supportée par les gestionnaires de voirie concernés, en premier lieu les collectivités locales pour les routes départementales et communales, et l'Etat pour les routes nationales.