Texte de la question
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion du pécule de libération des personnes détenus. Selon l'article D. 324 du code de procédure pénale, ce pécule doit être versé sur un livret A dès qu'il dépasse une certaine somme, qui a été fixée par elle à 229 €. Il semble toutefois que ce livret ne soit pas systématiquement ouvert et qu'il soit nécessaire que le détenu en fasse la demande. Il souhaiterait savoir combien de livrets étaient ainsi ouverts au 1er janvier 2013.
Texte de la réponse
Les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale permettent aux régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues de procéder à l'ouverture d'un livret A dès lors que les sommes constituant le pécule de libération dépassent le montant de 229 euros. Cette ouverture est réalisée à l'initiative du régisseur et ne nécessite aucune démarche personnelle de la part de la personne détenue. A l'heure actuelle, 1638 produits d'épargne ont ainsi été ouverts sur le fondement de ces dispositions règlementaires. Ce chiffre est effectivement faible. Aussi des consignes seront prochainement adressées aux directions interrégionales des services pénitentiaires afin qu'elles rappellent aux régisseurs des établissements pénitentiaires la nécessité de procéder à l'ouverture des livrets A.