Texte de la question
M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prospective sécuritaire et plus particulièrement sur les perspectives d'aménagement des sanctions carcérales afin de les rendre plus efficaces et profitables pour le détenu et la société. Les 82 000 peines de prison non exécutées donnent aux personnes concernées par ces condamnations un sentiment d'impunité dont découle directement un risque aggravé de récidive. La prison elle-même devient une école du crime. Cette situation est naturellement insatisfaisante, tant sur le plan des principes que sur les plans financier ou pratique. La réintroduction du travail obligatoire dans l'éventail des sanctions pénales serait une solution d'avenir. C'est une façon moralement acceptable de payer une dette à l'égard de la société française. Le travail est également un facteur de réintégration et de socialisation, l'oisiveté étant souvent la cause du délit voire du crime. Seul le travail permet de gagner honnêtement sa vie, sans préjudice pour le reste de la société. Il convient donc d'y habituer résolument les détenus afin qu'aucun d'eux ne reste trop longtemps inoccupé. Les bénéfices de ce travail obligatoire permettraient à la fois de rembourser la victime, de financer l'encadrement des détenus et de constituer un pécule utile à la réinsertion d'un prisonnier. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la question du travail obligatoire, particulièrement en milieu carcéral, afin de trouver une solution morale, pratique et financièrement viable au problème de la détention et de la réinsertion des prisonniers.
Texte de la réponse
Au-delà de la dimension attentatoire aux libertés fondamentales que soulève la question du travail obligatoire, celui-ci se trouve en tout état de cause prohibé par les normes internationales par lesquelles la France est liée. Le travail obligatoire n'existe donc pas dans l'ordonnancement juridique français et n'a pas vocation à y être réintégré. En revanche, la politique pénitentiaire menée par la Garde des sceaux soutient le développement du travail en milieu carcéral en ce qu'il préserve le maintien des liens avec la société civile, favorise l'acquisition de savoir-faire professionnel et garantit l'indemnisation des victimes. En ce sens, il participe de la réinsertion sociale de la personne détenue, gage de prévention de la récidive. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a sensiblement modifié les dispositions applicables en la matière, institue une obligation de moyens pour l'administration pénitentiaire d'assurer une activité professionnelle aux personnes qui en font la demande. En outre, la mobilisation de la personne détenue est favorisée par la prise en compte d'une activité professionnelle au titre des gages de réinsertion qu'apprécient les magistrats dans le cadre des demandes d'aménagement de peine notamment. Au-delà des normes juridiques existantes relatives à la relation de travail, la Garde des sceaux a pour ambition d'engager la personne détenue dans un véritable « parcours professionnalisant » pendant sa détention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, à la sortie, d'accéder au marché du travail dans les meilleures conditions. Cette démarche est menée conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative pour faire du temps de détention un temps utile, prévenir la récidive et assurer la sécurité de nos concitoyens. Enfin, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 vise à redonner du sens aux peines d'emprisonnement, en favorisant la réinsertion des personnes condamnées au sein de la société afin de prévenir la récidive et assurer la sécurité de nos concitoyens.