Texte de la question

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté que les forains rencontrent dans les petites et grandes communes de notre pays. En effet, le stationnement des caravanes d'habitation aux abords des villes est souvent perçu comme un problème pour les municipalités qui n'hésitent pas à publier des arrêtés pour interdire l'accès à la propriété terrienne aux forains. Bien souvent, afin de contourner ces refus municipaux, les forains préfèrent mentir sur leur profession en se déclarant commerçant, ce qui ne favorise ni une situation transparente sur le plan légal, ni un climat de confiance qui pourrait s'établir entre les deux parties. En outre, plusieurs règles sont enfreintes par les municipalités qui empêchent cette accession à la propriété notamment l'article n° 17 de la déclaration universelle des droits de l'Homme qui stipule que « toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété » mais également le code de l'urbanisme qui établit que l'on peut stationner temporairement ou à l'année avec une caravane sur un terrain privé si cette propriété est en zone constructible. Or il n'est pas rare que les arrêtés municipaux interdisent l'accès à ces zones par les caravanes. Cette question est également d'ordre économique car cette activité foraine représente environ 35 000 entreprises en France, souvent héréditaires, qui ont besoin de s'établir afin de perdurer. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour favoriser la possibilité aux forains, aux circassiens et aux gens du voyage de devenir propriétaire terrien en habitant une caravane.