14ème législature

Question N° 21562
de M. Franck Reynier (Union des démocrates et indépendants - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > équidés. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2983
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3872

Texte de la question

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation et faire bénéficier cette filière d'un taux réduit de TVA. La Cour de justice de l'Union européenne a effectivement, par arrêt du 8 mars 2012 condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Depuis, des mesures fiscales ont été votées par le Parlement en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances 2012. Cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du sport. C'est ainsi sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen en charge de ces questions fiscales. La Commission européenne persiste néanmoins dans son intention même si celle-ci dépasse la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de la TVA. Ainsi, il lui paraît indispensable de réaffirmer le soutien à la filière équestre, créatrice d'emplois et vecteur de dynamisme dans nos territoires ruraux. En effet, une remise en cause constituerait à l'évidence une menace pour l'ensemble de la filière équestre qui représente 2 000 poneys-clubs et centres équestres, 6 000 emplois directs et un loisir sportif pratiqué par de très nombreuses familles françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir la filière équine française.

Texte de la réponse

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera toujours possible pour le législateur d'abroger ces dispositions d'ici au 31 décembre 2014.
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