Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation et faire bénéficier cette filière d'un taux réduit de TVA. La Cour de justice de l'Union européenne a effectivement, par arrêt du 8 mars 2012 condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Depuis, des mesures fiscales ont été votées par le Parlement en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances 2012. Cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du sport. C'est ainsi sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen en charge de ces questions fiscales. La Commission européenne persiste néanmoins dans son intention même si celle-ci dépasse la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de la TVA. Ainsi, il lui paraît indispensable de réaffirmer le soutien à la filière équestre, créatrice d'emplois et vecteur de dynamisme dans nos territoires ruraux. En effet, une remise en cause constituerait à l'évidence une menace pour l'ensemble de la filière équestre qui représente 2 000 poneys-clubs et centres équestres, 6 000 emplois directs et un loisir sportif pratiqué par de très nombreuses familles françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir la filière équine française.