Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme. Les communes sont confrontées à de nombreuses infractions au code de l'urbanisme dont certaines se caractérisent par des constructions ou des occupations illégales de terrains, opérées sans autorisation d'urbanisme, très souvent dans des zones protégées, agricoles ou comportant des risques naturels importants. Les procès-verbaux dressés par des fonctionnaires assermentés sont quelquefois suivis par des jugements de condamnation de la part des tribunaux correctionnels. Condamnations qui conduisent, dans certains cas, à l'obligation de démolir les constructions illégales et de remettre en état les lieux. Malgré les astreintes par jour de retard dans l'exécution qui peuvent accompagner ces condamnations, les maires constatent que peu de jugements sont suivis d'une exécution de la part des personnes condamnées. L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme permet théoriquement aux maires de faire procéder à l'exécution d'office de ces jugements aux frais et risques de l'auteur des travaux irréguliers. Pour cela, le maire est obligé de passer par l'autorité préfectorale. Or la pratique de nombreuses préfectures, notamment la préfecture de Vaucluse, est d'opérer une sélection très restreinte des affaires qui pourront faire l'objet d'une exécution d'office. Il lui demande si cette pratique est conforme aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et les décisions de justice (articles 6, 7 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, préambule de la Constitution de 1958). Il souhaite ensuite connaître les critères permettant à un préfet de faire exécuter un jugement d'office plutôt qu'un autre.