14ème législature

Question N° 21591
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Agroalimentaire
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > produits agricoles

Analyse > commercialisation. circuits courts.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3160
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4942
Date de changement d'attribution: 02/04/2013

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les mesures qu'il envisage afin de prévenir les futures crises sanitaires occasionnées par la structure du secteur agroalimentaire actuel, et notamment par la multiplication des intermédiaires entre producteurs et consommateurs. Au vu des scandales alimentaires de ces dernières semaines et dans un souci de santé publique, il l'appelle à encourager et à valoriser les filières courtes et l'agriculture de proximité (marchés des producteurs, vente à la ferme, magasins de producteurs, etc.) qui, en établissant un lien direct entre producteurs et consommateurs, sont garantes de la qualité des produits vendus sur le sol national tout en faisant écho aux préoccupations environnementales grandissantes des Français. Elles permettent en effet une relocalisation des productions et une suppression sine qua non des pollutions liées aux transports de marchandises. Ainsi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de valoriser le potentiel des ressources naturelles locales en faisant des circuits d'avenir, que représentent les filières courtes, la norme.

Texte de la réponse

Les mutations récentes de l'agriculture et des modes de consommation se traduisent aujourd'hui par un intérêt croissant pour les circuits courts de commercialisation. Leur développement répond d'une part aux crises successives récentes et d'autre part, à une demande croissante des consommateurs qui exigent plus de qualité et de traçabilité. Le renforcement du lien entre producteurs et consommateurs est une priorité du gouvernement. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait fixé un objectif de renforcement de l'utilisation de produits issus de circuits courts dans la restauration collective d'État. Le code des marchés publics a été modifié en 2011 pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs, ce qui favorise les circuits courts. En parallèle, des règles adaptées pour les producteurs de petite quantité sont mises en place pour favoriser le maintien d'un savoir faire local sans compromettre la qualité sanitaire des produits. Cette question des circuits courts et de proximité a fait l'objet de débats lors des négociations communautaires du paquet qualité avec une proposition d'un étiquetage « produit de ma ferme ». Le texte entré en vigueur début janvier 2013 prévoit qu'avant janvier 2014 un rapport soit présenté par la Commission européenne au Parlement et au Conseil sur la capacité du producteur à ajouter de la valeur à son produit grâce à cet étiquetage et sur les possibilités de réduction des émissions de carbone et du gaspillage du fait des circuits courts. Le futur règlement de développement rural, pour la période 2014-2020, affiche parmi les priorités de financement le soutien au développement des circuits courts. Une nouvelle mesure est notamment prévue pour soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en vue de la mise en place de plateformes logistiques permettant de promouvoir les circuits d'approvisionnement courts et les marchés locaux. Il reviendra aux autorités de gestion des futurs programmes de développement rural de définir les actions qui seront soutenues. En outre, parmi les outils au service du développement local au profit des territoires prévu dans le règlement commun aux fonds structurels et au fonds européen agricole pour le développement rural, figure l'élargissement de Leader aux autres fonds : cela pourra permettre, selon les règles à définir par les futures autorités de gestion, le développement de stratégies agricole et alimentaire mettant en oeuvre des circuits courts. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux des gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.