Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la durée des certificats individuels des produits phytopharmaceutiques. Cette certification, prévue par la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable, prévoit que tout professionnel lié au conseil, à la distribution et à l'application de produits phytopharmaceutiques ait les connaissances suffisantes pour sécuriser l'utilisation de pesticides et en réduire l'usage. Or ce certificat, dont l'obtention représente un coût important notamment pour les petites structures, n'a pas la même durée de validité selon les professions. En effet, pour les agriculteurs, le certificat est valable dix ans alors que, pour les entreprises du paysage, la durée de validité est de cinq ans. Il souhaiterait savoir si le délai de validité du certificat ne pourrait pas être de dix ans pour tous les professionnels.
Texte de la réponse
A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un dispositif global de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Cette certification qui répond à la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des pesticides ainsi que la réforme de l'agrément à la distribution et à l'application en prestation de services des produits antiparasitaires (DAPA), s'inscrivent dans l'axe du plan Ecophyto dédié à la professionnalisation des acteurs pour sécuriser et réduire l'usage des pesticides. La durée de validité du certificat individuel phytopharmaceutique est de 5 ans. Celle-ci est portée, à titre exceptionnel, à 10 ans pour les 2 catégories de certificats définies pour les utilisateurs en exploitation agricole. Les professionnels des entreprises de la distribution et de l'application en prestation de services étaient déjà concernés par le dispositif DAPA pour ses deux volets agrément d'entreprise et certificat individuel, dont la durée de validité était de 5 ans. Les entreprises du paysage dont l'activité repose sur la prestation de services restent soumises à agrément d'entreprise. La durée de validité des certificats individuels phytopharmaceutiques relevant des secteurs d'activité hors exploitation agricole est, comme précédemment, de 5 ans.