14ème législature

Question N° 21623
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > frais d'hospitalisation

Analyse > surfacturation. coût.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3136
Réponse publiée au JO le : 01/03/2016 page : 1772
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué.

Texte de la réponse

Les conditions de facturation en cas de recours à une chambre particulière sont strictement encadrées. Ainsi, l'article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, peut être facturée au patient si et seulement si la réalisation de cette prestation fait suite à une demande expresse du patient préalablement informé du tarif du supplément pour chambre particulière. C'est pourquoi il convient d'être particulièrement vigilant sur la conduite des établissements en matière de facturation de cette prestation annexe. En ce sens, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux agences régionales de santé (ARS) que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d'un rappel à l'ordre de l'établissement concerné avec, au besoin, l'appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Afin de se prémunir de toute déviance en la matière, une instruction a été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 pour rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.
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