Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de lever le monopole de vente des pièces détachées automobiles. En effet, l'Autorité de la concurrence, dans son communiqué du 8 octobre 2012, a émis un avis favorable à la levée « progressive et maîtrisée » du monopole des pièces détachées dites « visibles », non mécaniques. Une loi, suivie d'un décret pour ce qui concerne l'échéancier, pourrait supprimer le monopole sur les pièces détachées dites de réparation, à l'instar de ce qu'ont décidé 11 autres pays européens, dont l'Allemagne. En France, la loi protège toujours cette catégorie de pièces détachées au titre des dessins et modèles et du droit d'auteur, et leur vente et leur production sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Le maintien de ce monopole, qui ne peut se justifier également par des raisons de sécurité, a provoqué une hausse importante des prix, de l'ordre de 26 % entre 2005 et 2010, alors que les prix à la consommation ont augmenté de 9,30 % sur la même période. Des organismes de consommateurs ou de professionnels du secteur estiment que l'ouverture à la concurrence ferait baisser les prix de manière significative, peut-être jusqu'à 30 %. La levée de ce monopole pourrait passer par une phase transitoire d'adaptation, notamment pour sauvegarder l'emploi, d'une modification du code de la propriété intellectuelle, et par un accès des équipementiers et des réparateurs indépendants aux données techniques des constructeurs. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour faire baisser le prix de vente de certaines pièces détachées d'automobile, par la suppression progressive du monopole des constructeurs.
Texte de la réponse
L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.