Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des habitations à loyer modéré pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, il existe encore des procédures de divorce longues et difficiles. Durant la procédure de divorce, de nombreux couples quittent le logement principal afin de vivre séparément. Nombreux sont alors ceux qui, dans des situations financières difficiles, effectuent une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social avec les "seuls" revenus d'une personne mariée, la loi impose une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. À défaut, le bailleur social est tenu d'étudier la demande de logement social avec les revenus "du couple marié". Dans ce dernier cas, soit un dépassement de plafond de ressources existe, entraînant ainsi le refus immédiat du dossier pour dépassement de plafond de ressources, soit un logement est attribué mais avec un loyer "majoré" dont l'époux bénéficiaire de ses seuls revenus n'est pas en mesure de s'acquitter. Cette exigence légale fragilise considérablement les personnes mariées en instance de divorce à tel point que certaines d'entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Aussi, face à ces considérations, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas nécessaire en exigeant « une attestation signée d'un avocat précisant qu'une instance de divorce est en cours » comme condition nécessaire à l'attribution d'un logement.