L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour l'application de ce droit établi par le statut général, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 fixe les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. Elle étend également aux agents non titulaires la possibilité de suivre des actions de formation tout en continuant à percevoir une rémunération (art. 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dont les modalités d'application sont précisées par les articles 41 et suivants du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007). La mise en oeuvre de la formation des agents territoriaux est la principale mission confiée au centre national de formation des personnels territoriaux (CNFPT). Elle est prévue aux articles 12-1-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. A ce titre, le CNFPT procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et il établit un bilan annuel des actions engagées. Il assure également la transmission au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984. Ces bilans, élaborés par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences du CNFPT, sont consultables sur son site (http ://www. observatoire. cnfpt. fr).