Texte de la question
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à renforcer, aux fins d'identifier un dialogue social spécifique au secteur public local, les attributions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et assurer une réelle représentation de l'employeur territorial. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
Dans le cadre de son « Manifeste de la décentralisation : 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales », l'association des administrateurs territoriaux de France propose que les attributions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale soient renforcées et qu'une réelle représentation de l'employeur territorial soit assurée. Composé de 20 représentants des employeurs et de 20 représentants des organisations syndicales, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est, selon l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Il est présidé par l'un des membres du collège des employeurs des collectivités territoriales. L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lui confie les attributions suivantes : un pouvoir de proposition et d'étude ; il peut faire des propositions en matière statutaire et procéder à des études sur les personnels territoriaux et a une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. Un rôle consultatif ; il examine les questions relatives à la fonction publique territoriale ; il est saisi obligatoirement pour avis des projets de lois et d'ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution relatifs à la fonction publique territoriale. Il est également saisi des projets de décrets relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. En outre, l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les membres siégeant au CSFPT en qualité de représentants des collectivités territoriales forment le collège des employeurs publics territoriaux devant être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Le Gouvernement ne juge pas nécessaire de modifier les compétences du CSFPT mais il entend donner toute sa place au collège employeur. Celui-ci est pleinement associé à l'ensemble des réunions et négociations dans le cadre de l'agenda social. Il participe au conseil commun de la fonction publique (CCFP) où il est représenté par dix de ses membres. Par ailleurs le président du CSFPT est également président d'une formation spécialisée du CCFP.