Texte de la question
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à mieux assurer la représentation des élus locaux au sein de la gouvernance de Pôle emploi. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
La composition du conseil d'administration de Pôle emploi est fixée à l'article L. 5312-4 du code du travail. Il comprend cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés, deux personnalités qualifiées « choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution », et un représentant des collectivités territoriales, « désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». S'agissant du représentant des collectivités territoriales, l'article R. 5312-7 du code du travail précise qu'il est désigné sur proposition conjointe de l'association des régions de France (ARF), l'association des départements de France (ADF) et de l'association des maires de France (AMF). La composition actuelle du conseil d'administration de Pôle emploi reflète donc la place prise par les partenaires sociaux dans la gouvernance de Pôle emploi. Les représentants des organisations patronales et syndicales y disposent en effet de la majorité des voix (10 membres sur 18). Néanmoins, compte tenu du poids croissant des collectivités territoriales (notamment des conseils régionaux s'agissant de la formation des demandeurs d'emploi et des conseils généraux dans les parcours d'accompagnement), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhaité, lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 23 novembre 2012, que le président du conseil d'administration de l'opérateur puisse faire des propositions, après avoir consulté les membres du conseil, sur une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'opérateur, cette meilleure représentation des collectivités territoriales ne devant pas rompre l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi. Cette proposition d'une meilleure représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de Pôle emploi fait ainsi toujours l'objet de réflexions et de travaux d'expertises ministériels. Elle devrait trouver son aboutissement à l'occasion du nouvel acte de décentralisation à venir dans le champ de la formation professionnelle.