Réponse publiée le 2 juillet 2013

La lutte contre le racisme et l'antisémitisme constitue une priorité de politique pénale. La législation française a évolué dans le sens d'une répression plus sévère des actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Selon le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». L'alinéa premier de l'article 225-2 du code pénal punit de trois années d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende la discrimination, telle que définit à l'article précédent, lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque, 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1, 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 réprime la publication ou la diffusion de propos à caractère raciste ou antisémite, tels que la provocation publique à la haine raciale ou à la violence raciale ou religieuse, punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, les injures publiques à caractère racial, sanctionnées de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende, et la diffamation publique à caractère racial, pour laquelle un an d'emprisonnement et 45 000 d'amende sont encourus. En outre, des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale individualisée et dans un temps utile. L'attention des parquets généraux a été une nouvelle fois appelée sur la nécessité d'une telle réponse pénale adaptée aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe par deux dépêches, l'une du ministre de la justice en date du 30 mars 2012 et une nouvelle de la garde des sceaux le 27 juin 2012. Dans ces conditions, toute pratique discriminatoire ou raciste, constatée au sein des entreprises publiques telles que la SNCF ou de tout autre organisme, fait l'objet, lorsqu'elle est portée à la connaissance des autorités judiciaires, d'une réponse pénale systématique.