Texte de la question
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'identification électronique des cheptels ovins et caprins au 1° juillet 2013. Il note que l'objectif de cette mesure concerne la volonté de traçabilité de la viande ovine et caprine. Au moment où le « scandale » de la viande de cheval continue de prendre des proportions au niveau mondial, il est essentiel de pouvoir vérifier la traçabilité d'un produit agricole, en particulier lorsqu'il est destiné à la consommation humaine. Toutefois, au sujet de cette directive européenne, il convient de rappeler que les ovins et les caprins bénéficient d'ores et déjà d'une identification via une boucle classique, non électronique, à chaque oreille. Autant la boucle électronique peut sembler avantageuse pour les élevages importants car elle en facilite la gestion par voie informatique, autant pour les plus petits cheptels elle semble moins pertinente, compte tenu des moyens existants ayant fait leur preuve. De plus, bien que cette réglementation soit européenne, certains pays comme l'Angleterre, l'Autriche et l'Irlande l'ont refusé et maintiennent les moyens d'identification traditionnels. Comment garantir alors une traçabilité identique des ovins et des caprins si chaque pays ne respecte pas la réglementation. Cela pourrait venir à pénaliser les éleveurs français qui investissent pour être en conformité avec cette mesure et éviter des pénalités financières qui peuvent s'avérer lourdes pour les éleveurs. Au-delà de la traçabilité électronique des animaux d'élevage au sein des exploitations agricoles, ne serait-il pas plus pertinent de tendre vers une traçabilité de la viande, au niveau des industries de transformation qui, comme le souligne la crise liée à la viande de cheval, est plus que nécessaire, a minima au niveau européen ? Il le remercie de bien vouloir lui préciser comment le ministère compte prendre en compte l'ensemble de ces éléments.
Texte de la réponse
La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 (règlement CE/21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE). La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants avant tout pour prévenir et circonscrire rapidement l'extension des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine ou la fièvre aphteuse, préserver ainsi la santé des animaux et limiter les pertes économiques directes et indirectes. La traçabilité des viandes restant par ailleurs assurée au niveau des industries de transformation. La réforme a eu lieu en plusieurs étapes afin de prendre en compte les délais prévus par le règlement (CE) n° 21/2004. Le dispositif réglementaire mis en place en France dans le cadre des négociations avec les organisations professionnelles permet de bénéficier des dérogations accordées par le règlement communautaire tout en assurant un bon niveau de traçabilité au sein de la filière et dans l'optique de minimiser le plus possible les risques liés à la conditionnalité, en particulier de sanctions financières. La traçabilité individuelle n'était pas garantie par les divers moyens d'identification utilisés auparavant. L'identification électronique, non obligatoire pour les bovins, est considérée comme indispensable chez les petits ruminants pour assurer cette traçabilité individuelle et ce pour deux raisons principales : - les flux d'animaux de ces espèces sont très importants ; - les boucles auriculaires se salissent plus vite que pour les bovins et deviennent rapidement illisibles. L'obligation d'identification individuelle électronique des animaux ne s'applique pas dans les États membres ayant moins de 600 000 caprins et ovins et dans ceux ayant moins de 160 000 caprins, ce qui n'est pas le cas de la France, ni le Royaume-Uni, ni de l'Irlande. Cependant, cette obligation d'identification électronique s'impose à tous les États membres (Autriche comprise) dans le cadre des échanges intracommunautaires. Ainsi, un État membre qui n'aurait pas l'obligation d'identifier électroniquement son cheptel d'ovins et de caprins, ne peut échanger avec un État membre que des ovins et des caprins identifiés électroniquement et dont il est en mesure d'assurer la traçabilité depuis l'élevage, ce qui limite donc bien les risques d'épizooties et de propagation des maladies au sein de l'Union européenne à partir des États membres qui peuvent déroger à l'identification électronique obligatoire.