Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 616 du code civil local et de l'article 63 du code du commerce local, en Alsace-Moselle. Ces articles, expressément maintenus en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont devenus, depuis la recodification du code du travail de mai 2008, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail. Ils visent à garantir aux salariés d'Alsace-Moselle le maintien du salaire lorsqu'ils sont empêchés de travailler. La jurisprudence a admis que la garde d'un enfant malade constitue une cause d'absence donnant lieu à maintien de salaire. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation par un arrêt du 19 juin 2002 dans lequel elle a jugé que l'absence justifiée par la garde d'enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du code civil local. Pourtant, il évoque la situation des salariés d'une entreprise située dans le Bas-Rhin, dont la direction refuse d'appliquer cette mesure lorsque l'enfant d'un salarié est malade, au motif que l'article 616 du code civil local aurait également dû être codifié dans la partie du code du travail traitant de l'absence pour enfant malade, ce qui n'a pas été fait. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise si l'argument employé par la direction de cette entreprise est effectivement valable ou si, au contraire, elle doit se conformer à cette obligation.