14ème législature

Question N° 21777
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > énergie et carburants

Titre > carburants

Analyse > prix. données publiques. usagers. accès.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3163
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8761
Date de changement d'attribution: 02/04/2013

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le caractère payant de la base de données relative aux prix des carburants. Cela va à l'encontre du principe de gratuité de l'accès aux données publiques, l'accès payant étant une exception. Il souhaite donc connaître les raisons qui justifient que l'accès à cette base de données relative au prix des carburants soit toujours payant.

Texte de la réponse

Le site gouvernemental d'information des prix des carburants www. prix-carburants. gouv. fr qui recense en temps réel les prix des carburants distribués par les stations écoulant plus de 500 m3 de carburants par an, fait l'objet, depuis sa création le 2 janvier 2007, d'une maintenance régulière et de nouveaux développements, assurés par un prestataire informatique, afin d'apporter aux usagers fiabilité des informations, nouvelles fonctionnalités pour répondre à l'évolution de leurs besoins, et optimisation de l'ergonomie du site. Les coûts récurrents de maintenance (130 K€ annuels) et de développement (20 K€ annuels) sont couverts par les recettes perçues sur les licences d'utilisation des données. Le caractère payant de la base de données et le système de licences sont donc nécessaires à la pérennité et à la fiabilité de ce site. Toutefois, afin d'assurer une diffusion plus large aux acteurs économiques des données issues du site, notamment aux petites et moyennes entreprises du secteur de l'économie numérique, le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à la proposition de révision de la politique tarifaire des licences formulée par le rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). C'est pourquoi un arrêté du 28 février 2013 - modifiant l'arrêté du 22 janvier 2009- a refondu la tarification des licences selon le type d'utilisation des données issues du site gouvernemental. Les licences sont désormais accessibles à des tarifs plus ciblés : - 3 000 € pour une réutilisation non commerciale, - 5 000 € pour une réutilisation interne ou une réutilisation commerciale finale sur support papier, - 5 000 € les deux premières années puis 10 000 € pour une réutilisation commerciale finale tous supports, - 38 500 € pour une réutilisation commerciale intermédiaire.