Texte de la question
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des fournisseurs de gaz en cas de retard ou de non-paiement des factures énergétiques par les usagers les plus démunis et leurs conséquences financières pour les municipalités. Dans de nombreuses villes, les centres communaux d'action sociale œuvrent pour garantir aux populations les plus démunies un accès aux services de l'eau, de l'électricité et du gaz afin d'éviter le décrochage de ces populations déjà fragilisées. En cas de non-paiement des factures de gaz, le fournisseur facture une somme forfaitaire de 115 euros au débiteur pour le retrait du compteur gaz. Il facture de nouveau cette somme par la suite pour la remise en service. Le CCAS, dans la mission d'aide sociale qui l'anime, prend généralement en charge les coûts liés à ces opérations, de façon à permettre l'accès à l'énergie nécessaire à ces familles. Cette mission de régularisation coûte donc 230 euros à la commune. Il l'interroge sur l'injonction qui pourrait être faite aux fournisseurs d'énergie afin d'informer préalablement le CCAS de la commune concernée, en vue d'éviter d'alourdir inutilement les charges que doit supporter la municipalité pour assurer la mission sociale qui lui incombe.
Texte de la réponse
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, pris en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, définit le cadre des relations et des échanges d'informations relatives aux ménages en situation d'impayés et menacés de coupure entre d'une part, les départements qui sont en charge des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que, le cas échéant, les services sociaux communaux et, d'autre part, les fournisseurs d'eau et d'énergie. Ce décret concerne tous les fournisseurs. Il met en place un système d'alerte des services sociaux, avec un traitement différencié permettant de cibler les actions des services sociaux sur les ménages défavorisés. Il prévoit également que des conventions passées entre le Conseil général et les fournisseurs définissent les modalités locales d'articulation entre l'action des fournisseurs et les FSL. Lorsqu'un bénéficiaire d'un tarif social ou ayant déjà reçu une aide du FSL est en situation d'impayé, le fournisseur l'avise que, sauf opposition de sa part, il transmettra aux services sociaux du département ses nom et prénom, son adresse, son option tarifaire, le montant de sa dette en valeur ainsi que la période de consommation correspondante. La coupure ne peut intervenir que deux semaines après cette information. Le décret n° 2005-971, abrogé par le décret n° 2008-780, prévoyait que les situations d'impayés devaient être faire l'objet d'une information systématique aux services sociaux que le client soit ou non bénéficiaire d'une aide du FSL ou des tarifs sociaux, mais le retour d'expérience a conduit à retenir une formulation plus ciblée, les services sociaux n'étant pas en mesure de traiter un tel flux d'information. Ainsi, concernant l'information préalable à la coupure, les Conseils généraux et les communes ayant conventionné avec le fournisseur sont systématiquement destinataires d'une information concernant les clients risquant de subir une coupure, lorsqu'ils sont bénéficiaires des tarifs sociaux ou du FSL, afin de leur permettre d'intervenir préventivement. S'agissant des frais de coupure et de rétablissement (50,34 € +38,07 € pour le rétablissement sous 2 jours ou 115,46 €, pour le rétablissement en urgence), ils font l'objet d'un abattement de 80 % pour les bénéficiaires des tarifs sociaux. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au l novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles.