Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Afin de permettre aux ménages les plus modestes de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité). Concernant l'application de ces tarifs, le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 stipule que les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité. Sur la base de ces informations, les fournisseurs de gaz naturel informent leurs consommateurs de l'existence et de la possibilité de bénéficier d'un tarif spécial de solidarité en leur adressant une attestation à remplir et à leur renvoyer. Or les fournisseurs de gaz et électricité ne jouent pas toujours le jeu et les ménages concernés sont insuffisamment informés de la possibilité de bénéficier des tarifs sociaux de gaz naturel et d'électricité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour contraindre les fournisseurs d'énergie à appliquer cette tarification spéciale.
Texte de la réponse
Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN), et du gaz (tarif spécial de solidarité -TSS) constituent un élément essentiel du dispositif d'aide aux personnes en précarité afin de préserver leur accès aux sources d'énergie. Depuis décembre 2012, la procédure d'attribution automatique a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, en passant de 600 000 ménages à 1,3 million. Désormais, les ménages éligibles n'ont, en principe, plus à faire de demande pour bénéficier de ces tarifs. Il est néanmoins vrai que les tarifs sociaux n'atteignent pas encore la totalité de leur cible. A la demande du Gouvernement, le président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME - Bruno Lechevin), pilote opérationnel de l'observatoire national de la précarité énergétique a réalisé un audit sur les tarifs sociaux de l'énergie, rendu public le 17 juillet 2013. Si la bonne volonté des fournisseurs ne semble pas en cause, les limites techniques inhérentes au croisement de fichiers sont soulignées et plusieurs voies de progrès sont identifiées pour permettre à davantage de foyers éligibles de bénéficier des tarifs, notamment en termes d'information du public et de facilitation des démarches pour les ménages qui n'auraient pas été identifiés automatiquement. Le Gouvernement prendra dans les prochaines semaines les initiatives nécessaires pour remédier aux difficultés constatées. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyer et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le TPN de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application est actuellement en cours de consultation.