Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. En matière de recouvrement des créances non fiscales et des produits des collectivités territoriales et des établissements publics, le médiateur recommande de garantir l'effectivité du délai de recours des usagers en cas de mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur. Le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas d'opposition à tiers détenteur (OTD), les fonds saisis doivent être reversés dans les 30 jours qui suivent la réception de cet acte de recouvrement forcé. Par ailleurs, le 2° de ce même article fixe à deux mois le délai de contestation du bien-fondé de la créance ou la régularité formelle de l'acte de poursuite. En l'état actuel du dispositif législatif, alors même que la créance et l'acte de poursuite sont contestables, les fonds peuvent être appréhendés avant que le débiteur puisse exercer un recours judiciaire dans le délai de 60 jours qui lui est imparti. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.