En liquidation judiciaire, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont payés, selon leur rang, sur le produit de la réalisation des actifs du débiteur, s'ils ont déclaré leur créance. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, comme celles résultant d'un préjudice dont la réparation n'a pas encore été déterminée, doivent être déclarées sur la base d'une évaluation, comme le prévoit l'article L. 622-24 du code de commerce. Si l'auteur du préjudice était assuré, le premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances, qui dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, permet à la victime d'obtenir directement réparation sans que puisse lui être opposée l'absence de déclaration de sa créance. Encore faut-il que l'assureur soit contractuellement obligé à garantie ; mais si tel est le cas, l'indemnisation due par ce dernier n'entre pas dans le patrimoine du débiteur, auteur du préjudice, et ne donne donc pas lieu à répartitions. Si le sinistre est postérieur à l'ouverture de la procédure collective, il peut encore entrer dans le cadre de la couverture d'une convention d'assurance, puisque l'ouverture d'une procédure collective ne permet plus à elle seule aux compagnies ou mutuelles de résilier les contrats en cours, du fait de l'abrogation de l'article L. 113-6 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2005. Sans tenir compte, notamment, des hypothèses où des dispositions impératives imposent la souscription d'un contrat d'assurance, la victime d'un dommage peut, certes, se heurter à l'insolvabilité de son auteur si ce dernier n'est pas valablement couvert par une assurance. Ainsi, si la procédure de liquidation judiciaire ne permet pas de réaliser des actifs d'une valeur suffisante pour désintéresser tous les créanciers, la victime, qui ne pourrait bénéficier de l'action directe de l'article L 124-3 précité, subira l'impécuniosité de la procédure collective. L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose, en outre, à ce que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif puisse faire recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Cependant, ce texte prévoit quelques exceptions et permet la reprise des poursuites, par exemple si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du créancier, en cas de fraude ou si le débiteur a fait l'objet d'une décision prononçant sa faillite personnelle. L'article L. 643-11 répond à la nécessité d'accorder au débiteur une seconde chance ou de lui reconnaître une faculté de rebond. L'équilibre entre les différents intérêts en présence est nécessairement difficile à déterminer. Dans le cadre des mesures de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement prépare un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les procédures relevant du livre VI du code de commerce. Il comportera notamment des dispositions visant à conférer davantage de souplesses au traitement des liquidations des entreprises.