Texte de la question
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une spécificité des communes de montagne à prendre en compte lors de l'application de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. L'article 2 de cette loi prévoit la détermination pour chaque consommateur d'énergie d'un volume de base d'énergie, qui servira ensuite au calcul d'un bonus-malus sur sa facture d'énergie. Ce volume est déterminé par trois paramètres : le nombre d'occupants du foyer, un volume national de référence et un coefficient représentatif de la localisation géographique, défini au niveau communal. Ce coefficient doit tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune. Certains villages ou villes de montagne ont des territoires communaux s'étendant sur plus de 1 000m de dénivelé. Il est très peu pertinent d'utiliser les consommations d'énergie des centres villes pour calculer les tarifs des habitations isolées sur les hauteurs du territoire communal. Il demande comment la spécificité de ces villes de montagne sera par conséquent prise en compte dans ce cadre et comment l'altitude moyenne et donc le besoin énergétique de chaque commune, seront calculés.
Texte de la réponse
La tarification progressive de l'énergie consiste à faire payer moins cher les premiers kilowattheures consommés, correspondant à une consommation de base, et plus cher les kilowattheures consommés au-delà d'un certain seuil, correspondant à une consommation de confort. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi de M. François Brottes (loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes), fin 2012 et début 2013, ont toutefois montré la difficulté d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un dispositif simple et équitable, au regard notamment de la grande diversité des situations individuelles. Les dispositions concernées de la proposition de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme étant contraires au principe d'égalité. Le Gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie. Notamment, lors du mouvement tarifaire de juillet 2013, le Gouvernement a souhaité introduire davantage de progressivité dans les tarifs réglementés en accompagnant la révision des grilles tarifaires d'une baisse - ou d'une moindre augmentation - des abonnements pour les puissances souscrites de 3 et 6 kilovoltampère. En outre, d'autres leviers sont mis en oeuvre pour inciter à l'efficacité énergétique : le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, ou encore le plan d'investissement pour le logement.