14ème législature

Question N° 21904
de Mme Marie-Louise Fort (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > activités

Analyse > centres de soins dentaires. contrôle.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3137
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 957
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 19/11/2013
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 03/06/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 31/03/2015
Date de renouvellement: 07/07/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de centres de soins dentaires dits "low-cost" sur notre territoire. Déjà présents à Paris et à Lyon, ces centres pratiquent le plus souvent des actes de prothèse et d'implantologie en délaissant les actes moins rentables comme la prévention et le soin, et cela au détriment de la santé des patients. Il ne faudrait pas que l'implantation de ces nouveaux centres de soins discount n'accélère la disparition des cabinets dentaires de proximité surtout en zone rurale. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les soins réalisés au sein de ces cabinets puissent faire l'objet de contrôles et de respect de la déontologie.

Texte de la réponse

Les centres de santé sont des lieux de soins de proximité accessibles à tous sur des horaires élargis. Ils dispensent des soins coordonnés permettant une prise en charge globale de la santé des patients, incluant l'éducation thérapeutique et sanitaire, la prévention, le dépistage et la lutte contre les inégalités sociales de santé. Il existe aujourd'hui 425 centres de santé dentaires proposant une offre diversifiée. L'attention des pouvoirs publics a récemment été attirée sur l'émergence de certains centres dentaires associatifs qui, à des fins visiblement commerciales, développent leur activité autour de la pratique d'actes hors nomenclature plus rentables, comme l'implantologie et les soins prothétiques, au détriment d'actes réparateurs. Afin d'éviter cette dérive et d'en prendre la mesure, il a été préconisé par l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de juillet 2013 « Les centres de santé : situation économique et place dans l'offre de soins de demain », de mener des contrôles ciblés sur certains centres dentaires ou polyvalents pratiquant des activités dentaires. Ceux-ci ont été intégrés dans les programmes annuels d'inspection des agences régionales de santé (ARS).