Texte de la question

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique des structures à but non lucratif exerçant dans le champ de la santé publique, et plus particulièrement sur la situation de l'Institut interrégional pour la santé (Irsa). Cette association loi 1901, fondée en 1969, œuvre dans le domaine de la médecine préventive dans une dizaine de départements de l'ouest de la France. Elle intervient auprès des populations en situation de précarité notamment, qui représentent 45 % de son activité, et emploie 320 personnes. L'Irsa et d'autres associations similaires que constituent les laboratoires de biologie ou d'anatomo-cytopathologie voient leur existence menacée en raison de l'imprécision de la loi. Faute des textes réglementaires qui étaient attendus en vue de clarifier leur situation, elles fonctionnent sous le régime d'autorisations provisoires limitées dans le temps et dans leurs champs. L'absence d'autorisation définitive pose des problèmes de fonctionnement auxquels les responsables de l'Irsa espèrent que les nouvelles dispositions annoncées dans le domaine de la biologie apporteront une solution. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à l'Irsa de poursuivre ses missions.