Réponse publiée le 22 janvier 2013

Le ministère des outre-mer est pleinement conscient de l'importance de la commande publique dans l'équilibre des économies ultra-marines, en particulier dans le secteur du BTP et notamment en Martinique. Ainsi, la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), dont l'objet est d'apporter une aide financière de l'État aux collectivités territoriales qui réalisent des investissements portant sur la réalisation ou la modernisation d'infrastructures ou d'équipements publics à usage collectif et participant de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique de la collectivité. Une circulaire du ministre des outre-mer est venu préciser les modalités de mise en oeuvre du programme d'investissements publics destiné à rattraper le retard des outrer mer en matière d'équipements structurants. Les opérations qui seront retenues devront présenter un coût par opération égal ou supérieur à 1.5 M€, ce qui permettra d'éviter la dispersion des moyens alloués. Par ailleurs, le taux de subvention du FEI ne devra pas être inférieur à 25 % du coût total de l'opération. Enfin, les opérations déjà programmées dans des documents contractuels existants (ex : CPER, FEDER) ou pour lesquels sont déjà prévus des crédits ministériels (hors opérateurs de l'État) seront en principe exclues de la programmation. La liste des opérations retenues dans chaque département d'outre-mer, établie en concertation avec les collectivités, devrait être arrêtée pour le premier trimestre 2013. Ces chantiers auront un impact important pour redynamiser le secteur du BTP et devraient contribuer à améliorer les carnets de commande des entreprises de construction en Martinique. Par ailleurs, conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours pour les services de l'État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Pour faire respecter ces délais, le code des marchés prévoit que leur dépassement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Deux circulaires prises conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre de l'économie et des finances ont également été adoptées le 19 octobre 2010 à destination des préfets des DOM en vue de sensibiliser l'ensemble des services publics locaux aux dispositifs existants dans le code des marchés publics pour permettre aux entreprises locales, et particulièrement aux PME, de concourir aux appels d'offre dans des conditions saines. Des dispositions ont notamment été prises pour remédier à l'incapacité de beaucoup d'entreprises des départements et collectivités d'outre-mer à assurer le niveau de trésorerie minimal nécessaire pour répondre à des appels d'offres publics dont le paiement complet des prestations est conditionné à leur complète exécution. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2014, les marchés d'un montant supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d'euros passés par les établissements publics et les services déconcentrés de l'État dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doivent prévoir un dispositif d'avance d'au moins 20 % de leur montant. La circulaire du 19 octobre 2010 visant à augmenter le montant des avances pour les marchés publics passés par les établissements publics et les services déconcentrés de l'État dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon, a également rappelé aux établissements publics et aux services déconcentrés de l'État dans les départements d'outre-mer que les dispositions du code des marchés publics permettent que le montant de l'avance dans les marchés soit porté à un maximum de 60 % si l'entreprise qui en bénéficie (titulaire ou sous-traitant) constitue une garantie à première demande. Enfin, l'article L. 8251-1 du code du travail, modifié par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et à la nationalité, prohibe l'embauche, le maintien à son service ou l'emploi, quelle qu'en soit la durée, d'un étranger sans autorisation d'exercice d'une activité salariée. L'interdiction s'applique dans tous les cas, que le recours au travailleur étranger s'effectue directement ou par personne interposée. L'emploi irrégulier d'un travailleur étranger est un délit passible de lourdes sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer ou l'exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum). Pour prévenir l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers dans les marchés, l'article 114 du code des marchés publics précise les conditions dans lesquelles est accepté et agréé chaque sous-traitant à un marché. Parmi celles-ci figure la vérification des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant, ce qui doit permettre au contractant public de vérifier que le personnel employé est bien en règle, notamment au regard du droit du travail et du droit des étrangers.