Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté résultant du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. L'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficier de la reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif, étant entendu que les activités précédemment exercées peuvent ne pas être en relation directe avec celles qui relèvent du corps d'accueil dans la fonction publique hospitalière. Or, s'il constitue un motif de satisfaction pour les agents nommés à compter de sa date de mise en œuvre, le 27 février 2006, ce décret ne prévoit par contre aucune avancée pour les agents nommés antérieurement qui n'avaient, eux, pu prétendre qu'à une reprise d'ancienneté limitée à un an. L'application de ce dispositif crée donc une rupture d'égalité avec les agents nommés antérieurement qui se retrouvent alors en décalage dans le déroulement de leur carrière. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il est envisagé de remédier à cette iniquité de traitement.