Texte de la question
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement à destination des personnels de services d'urgences. Au regard de l'évolution des missions remplies par les agents d'accueils physiques et téléphoniques 24 heures sur 24 des services d'urgences (SAMU, 15), ceux-ci sollicitent de pouvoir bénéficier d'une NBI majorée de 20 points de bonification correspondant au 6 de l'article 1er du décret du 5 février 1997. En effet de plus en plus souvent, ces agents sont confrontés aux agressions verbales et parfois physiques et cette bonification serait pour eux la juste reconnaissance de la prise de risque devenue inhérente à leurs fonctions. Aussi, elle lui demande si une telle évolution pourrait être envisagée afin de réactualiser la prise en compte de ces métiers. Cela permettrait également d'harmoniser les situations très disparates rencontrées aujourd'hui au sein d'un même service notamment entre permanenciers et agents d'accueil.
Texte de la réponse
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils appartiennent à certains corps ou grades et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 accorde une NBI de 20 points aux conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation. Le décret n° 97-120 du 5 février 1997 attribue une NBI de 20 points aux agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques. En conséquence, les activités des personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'urgences, SAMU et centre 15 ne peuvent être prises en considération pour l'attribution des NBI précitées. De plus, une extension de ce dispositif n'est pas prévue à l'ensemble du personnel des services d'urgence. Cependant, dans le cadre de l'agenda social mis en oeuvre par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, une réflexion globale est en cours concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires.