Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3228
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2338
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 17/12/2013
Date de renouvellement: 01/04/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette allocation vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Si la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, l'AEEH ne peut faire l'objet d'un tel partage. Cette allocation demeure en effet soumise à la règle de l'allocataire unique qui prévalait, jusqu'en 2007, pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, cette allocation reste au bénéfice de celui des deux parents qui la percevait jusqu'alors. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend se prononcer en faveur du partage de l'AEEH, en cas de divorce ou de séparation et, le cas échéant, les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.
Texte de la réponse
Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. C'est la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique au vu des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents, que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. L'extension du partage aux autres prestations familiales (allocation de d'éducation de l'enfant handicapé, allocation journalière de présence parentale, complément de libre choix d'activité...) aurait pour effet de créer une catégorie de parents pour lesquelles les prestations servies seraient considérablement diminuées. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales et aux aides personnelles au logement n'est pas dépourvue de pertinence, les difficultés qu'il soulèverait constituent un obstacle difficilement contournable à moyens constants.