Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction fiscale des frais engagés par les juges consulaires des tribunaux de commerce. Selon l'instruction du 21 octobre 1987 de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale, parue au Bulletin des impôts 5 FP-83, n° 168, référencée 5 F-17-87, « les membres des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils ont cependant la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels, pour leur montant réel, les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat. D'autre part, les magistrats du tribunal de commerce de Paris sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais réels une déduction forfaitaire, qui s'impute sur le montant brut de leurs revenus professionnels et qui a été fixée, par une décision ministérielle du 3 juin 1969 ». Or ce montant forfaitaire n'a pas été revalorisé depuis 1969 et représente la somme de 300 euros par an. Alors que le projet de loi visant à réformer les tribunaux de commerce est en cours de rédaction, il souhaite savoir s'il y sera annexé une décision ministérielle visant à augmenter la déduction forfaitaire au revenu imposable. Les frais liés à l'exercice de la fonction de juge consulaire, outre les frais de formation qui vont sans aucun doute devenir obligatoires, sont estimés entre 3 000 et 4 000 euros par an.
Texte de la réponse
Par dérogation au principe posé par l'article 13 du code général des impôts (CGI) selon lequel seules les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu imposable sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les juges des tribunaux de commerce peuvent déduire de leurs revenus professionnels les frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat alors même que celui-ci est gratuit aux termes de l'article L. 722-16 du code de commerce. Ces frais, qui sont déductibles par les intéressés du montant brut de leurs revenus professionnels, c'est-à-dire, s'il s'agit de salaires, avant la déduction pour frais professionnels de 10 %, sont pris en compte, soit pour leur montant réel et justifié, soit, à titre de règle pratique, forfaitairement pour un montant variable selon les fonctions exercées dans la juridiction concernée. En outre, dans le cas où ils ne disposent pas de revenus professionnels, il est admis que les intéressés puissent déduire, selon les mêmes modalités, les frais liés à l'exercice de leurs fonctions consulaires de leur revenu global. Compte tenu du caractère fortement dérogatoire, au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu, de la possibilité ainsi offerte aux juges des tribunaux de commerce, il n'est pas envisagé de revaloriser les montants forfaitaires pour lesquels ces frais peuvent être déduits. Cela étant, les intéressés ne sont en aucun cas lésés puisque, s'ils estiment qu'ils ont effectivement exposé pour les besoins de leur mandat des frais supérieurs aux montants forfaitaires précités, ils conservent la possibilité de faire état de ces frais pour leur montant réel et justifié. Ces dispositions, qui permettent de tenir compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des frais supportés par les juges consulaires dans l'exercice de fonctions bénévoles étroitement liées à leur activité professionnelle, présente ou passée, répondent aux préoccupations exprimées.