Texte de la question
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pouvoirs d'investigation des contrôleurs fiscaux. En effet, les agents du fisc qui souhaiteraient pouvoir contrôler l'exactitude de déclarations telles que l'estimation de la valeur d'un bien immobilier ne disposent pas des attributions adéquates : le lancement d'une opération de vérification ou de contestation est ardue par le fait que les agents du fisc ne peuvent exiger de pénétrer dans les habitations; le lancement d'une opération de taxation d'office oblige l'administration à mentionner tous les biens visés la contraignant à dévoiler ses lacunes dans la connaissance du patrimoine visé (facilitant ainsi la soustraction des biens inconnus de l'administration fiscale). Ces prérogatives limitées contrastent avec les pouvoirs importants des agents chargés de la perception de la redevance audiovisuelle pour lesquels le refus de laisser entrer l'agent entraîne de facto l'annulation de l'exonération. Alors que la perception d'allocations sociales donne lieu à des croisements de fichiers pour déceler des éventuelles fraudes, c'est le cas dans une bien moindre mesure pour déceler des anomalies dans les déclarations des patrimoines les plus importants. Cette disproportion entre les attributions pour contrôler les ménagers modestes et les assujettis à la fiscalité du patrimoine entraîne de facto une certaine inégalité devant l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les agents de l'administration fiscale puissent disposer des moyens adaptés pour un contrôler aussi rigoureux des patrimoines les plus importants que pour les autres.
Texte de la réponse
Il est rappelé que, dans le contexte des efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale, l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal a été sanctuarisé, au sein des directions nationales et territoriales. La direction nationale de vérification de situation fiscale (DNVSF) a même été renforcée d'une vingtaine d'agents afin de mettre en place en 2011 une nouvelle organisation permettant une surveillance et un contrôle approfondi des dossiers à très forts enjeux. Ces dossiers font l'objet d'une approche globale de la situation du contribuable par un examen corrélé systématique de ses revenus et de son patrimoine du bureau et sur toutes les catégories d'impôt, y compris les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune qui ne peuvent être contrôlés que dans le cadre d'un contrôle sur pièces. Ces contrôles peuvent, le cas échéant, aboutir à la mise en oeuvre de la procédure d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP). En outre, conscient des difficultés liées à cette procédure, le Gouvernement a notamment fait adopter dans le cadre de la troisième loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 des modifications essentielles en matière de contrôle fiscal des particuliers. Ainsi, il est désormais possible (cf. le A du II de l'article 8 de la troisième LFR pour 2012) à l'administration fiscale d'avoir accès, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, sans que ce contrôle puisse être considéré comme un début d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité. De plus, pour pallier les difficultés posées par la règle dite du « double », qui faisait en pratique obstacle au contrôle des contribuables les plus fortunés qui dissimulaient une partie de leurs revenus, (cf. le B du II de l'article 8 de la LFR précitée) le troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) a été complété. Désormais, une demande de justifications pourra être adressée lorsque la discordance entre les crédits bancaires et les revenus déclarés excède 150 000 €. Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance financière, en cours d'examen parlementaire, ouvrira aux enquêteurs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans les cas de fraude fiscale aggravée à raison de la commission en bande organisée ou du fait de recourir à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger ou au moyen de certaines manoeuvres, la possibilité de recourir sous le contrôle du juge aux « techniques spéciales d'enquête » telles que la surveillance, l'infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires.