Réponse publiée le 16 avril 2013

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Une commission administrative, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Elle est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de la culture et de la communication de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. Le barème de la rémunération équitable a été révisé par la décision de la commission du 5 janvier 2010, parue au JORF n° 0019 du 23 janvier 2010, qui a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. La commission a été sensible aux cas particuliers de certains utilisateurs de phonogrammes et a prévu de ce fait pour ces cas spécifiques des minima réduits. Le barème prévoit que la rémunération due par « [...] les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés suivants : [...], établissements d'enseignement, [...], locaux associatifs, espaces en plein air, [...] ; séances occasionnelles. », est déterminée comme suit : l'assiette est constituée par le montant des droits dus au titre de l'exercice du droit d'auteur correspondant à l'utilisation des oeuvres pour cette sonorisation ; le taux applicable à cette assiette est de 65 %. Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Toutefois, et par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation. Ainsi, grâce à cette dérogation visant la diffusion occasionnelle à but non lucratif organisé par des associations de bénévoles, le minimum à acquitter est réduit de 90 € à 45 €. Les coopératives scolaires répondant à cette définition lorsqu'elles organisent une fête scolaire peuvent également en bénéficier.