14ème législature

Question N° 22015
de M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > justice

Titre > droit d'ester

Analyse > consommateurs. actions collectives. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3218
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5870
Date de changement d'attribution: 09/04/2013

Texte de la question

M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans notre droit de « l'action de groupe », action judiciaire par laquelle un représentant agit au nom et pour le compte d'un groupe de personnes afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elles ont subis. Cette action collective en réparation existe déjà dans six pays de l'Union européenne et plusieurs rapports se sont prononcés sur l'opportunité de mettre en place une telle procédure en France. Le 4 décembre 2012, le Conseil national de la consommation a rendu un avis sur les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pourrait être organisée. Le Conseil national des barreaux s'est également déclaré favorable à une action de groupe sous réserve notamment que cette action ne soit pas cantonnée au droit de la consommation mais concerne tous types de victimes et de dommages, et qu'elle permette au demandeur de recourir à un avocat. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à la consommation qui sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale en juin introduit dans le code de la consommation une procédure d'action de groupe (chapitre Ier) ; il s'agit là d'une des mesures emblématiques du projet de loi relatif à la consommation répondant aux souhaits réitérés, mais jamais réalisés depuis 15 ans sur les précédentes législatures, de voir instaurer en France, à l'instar de certains pays européens, une action adaptée pour le traitement des contentieux de consommation de masse qui se caractérise par une grande homogénéité, voire une identité des situations de fait et de droit, suite à des pratiques illicites ou abusives d'un même professionnel. En ces matières, le Gouvernement est parti du constat qu'il y avait un besoin impérieux de droit, eu égard au fait qu'individuellement, les consommateurs ne font pas valoir leur droit (ce qui n'est pas le cas s'agissant d'autres types de dommages). Il en résulte la constitution de rentes indues au profit des professionnels contrevenants, qui portent non seulement atteinte aux consommateurs, mais aussi à l'économie en général, impactant négativement le pouvoir d'achat et pénalisant les professionnels respectueux des droits. Pour cette raison, et dans un contexte de fortes contraintes sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement a fait le choix de dessiner un schéma d'action de groupe qui permette un traitement rapide des préjudices patrimoniaux résultant de pratiques illicites ou abusives des professionnels, dans le champ de la consommation et de la concurrence. Cette action de groupe aura ainsi pour objet de permettre exclusivement la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs, à l'occasion de la vente d'un produit ou de la fourniture d'un service et ayant pour origine commune, l'inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Afin de garantir l'efficacité de cette nouvelle procédure, les dommages corporels et les préjudices moraux seraient exclus du champ de l'action de groupe, compte tenu de leur caractère trop nettement personnalisé. Par ailleurs, seraient également couverts les préjudices économiques nés de l'existence de pratiques anticoncurrentielles, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une condamnation devenue définitive de l'autorité de la concurrence ou de la Commission européenne. Au regard de son champ consumériste, seules les associations de consommateurs agréées au plan national se verront confier la qualité pour introduire l'action de groupe. L'objectif du Gouvernement est de tirer les enseignements des dérives américaines en définissant strictement le champ d'application et la qualité pour agir (rémunération excessive des avocats au détriment des consommateurs, démarchage abusif...). Le Gouvernement entend ainsi créer une procédure équilibrée apportant une indemnisation efficace et rapide à un grand nombre de consommateurs tout en garantissant aux entreprises la sécurité juridique et économique à laquelle elles peuvent légitimement aspirer. Pour autant, le Gouvernement considère que des voies d'action collective sont nécessaires dans d'autres champs, notamment dans le champ de la santé. Ces voies d'action collective ne sauraient toutefois s'inscrire dans le code de la consommation, comme c'est le cas s'agissant de l'action de groupe insérée dans le projet de loi relatif à la consommation. La nature des dommages subis exige en outre une procédure adéquate. Pour ces raisons, le Gouvernement entend prochainement constituer des groupes de travail ad hoc sur ces matières.
Retour haut de page