14ème législature

Question N° 22109
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > logement

Titre > réglementation

Analyse > cheminées à foyer ouvert. interdiction.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3174
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1577
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'usage des cheminées à foyer ouvert en Île-de-France d'ici à 2015. En effet, afin de lutter contre l'émission de particules fines, la préfecture de la région d'Île-de-France interdirait par arrêté l'utilisation des foyers ouverts, même en cas de chauffage d'appoint ou de flambée d'agrément ; 125 000 foyers seraient concernés. Il attire donc son attention sur le coût qu'engendrerait pour les Franciliens l'adaptation de leur système de chauffage et lui demande s'il n'est pas plus raisonnable que ces mesures s'appliquent sur le flux des nouvelles constructions et non sur le stock des logements anciens et notamment des logements à caractère historique ne pouvant faire l'objet d'adaptation sans porter atteinte à leur dimension esthétique.

Texte de la réponse

En France, le secteur domestique est responsable de 22 % des émissions de PM10 (particules d'un diamètre inférieur à 10 µmètres) et de 34 % des émissions de PM2,5 (particules d'un diamètre inférieur à 2,5 µmètres). Au sein de ce secteur, les équipements de combustion du bois sont responsables d'une majorité écrasante des émissions (plus de 90 %). En Île-de-France, le chauffage au bois contribue autant que le transport aux émissions de particules (25 % chacun en moyenne annuelle). S'il ne représente que 4 % de la consommation énergétique du secteur résidentiel, il contribue à hauteur de 90 % aux émissions de PM10 de ce secteur. Les émissions de la combustion du bois peuvent être majoritaires en hiver, même en région parisienne. Cette contribution est variable en fonction des types d'équipements : un foyer ouvert émet 6 à 8 fois plus de PM10 qu'un foyer fermé à l'aide d'un insert performant. Une chaudière bois émet jusqu'à 15 fois moins de particules qu'une cheminée ouverte. On estime que la pollution aux particules est responsable chaque année de 42 000 morts prématurées en France, et à une perte d'espérance de vie dans l'agglomération parisienne de 6 mois. Pour cette raison, les services de l'État en charge de l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère (PPA) ont proposé, après concertation, de limiter les émissions de particules dues aux équipements de combustion individuels du bois, entre autres par l'interdiction des foyers ouverts. En effet, ces derniers fournissent un rendement énergétique faible et génèrent d'importantes émissions, de gaz et particules nocifs pour la santé humaine (maladies cardio-vasculaires, cancer du poumon, etc.). L'enjeu sanitaire ne concerne pas seulement les émissions dans l'air ambiant, mais également la pollution au sein de l'habitation : des campagnes de mesure conduites par l'INERIS ont établi que la concentration de polluants atmosphériques est plus élevée dans l'air intérieur des habitations équipées d'installations de combustion de bois peu performantes (et en particulier de foyers ouverts), que dans la moyenne des logements français. Ces surconcentrations se retrouvent dans des pièces qui ne sont pas sous l'influence directe du foyer, et sont rémanentes, c'est-à-dire qu'elles perdurent même après l'arrêt de l'appareil de combustion. La mesure n° 3 du PPA d'Île-de-France (IDF) prévoit pour la zone sensible pour la qualité de l'air (recommandation pour les territoires d'IDF situés hors de la zone sensible) : - que l'utilisation des foyers ouverts soit interdite, même pour du chauffage d'appoint ou de flambée d'agrément ; - que tout équipement de combustion du bois installé soit performant (au moins équivalent au label flamme verte 5 étoiles), qu'il s'agisse d'une nouvelle installation ou du renouvellement d'une installation existante ; - que les renouvellements d'installations existantes et les installations d'inserts dans des foyers ouverts existants soient autorisés et même encouragés, dès lors que les appareils installés sont performants. A Paris, la combustion du bois est déjà interdite, sauf dans le cas d'installations très performantes ou pour l'agrément. Elle sera totalement interdite (sauf par dérogation pour certaines petites installations pour l'artisanat et les installations très performantes à définir par arrêté préfectoral). La mesure proposée par le PPA répond à une réalité sanitaire. Son application permettrait de réduire de 61 % les émissions de particules du secteur résidentiel francilien en 2020 par rapport à 2008. Pour être mieux comprise et acceptée, cette mesure doit être accompagnée d'une action de sensibilisation auprès des particuliers sur les bénéfices sanitaires comme économiques des foyers fermés performants qui consomment moins de bois et émettent beaucoup moins de particules. C'est la nécessité d'une telle phase d'explication qui a amené les services de l'État en Île-de-France à retarder la date d'application de cette mesure à 2015. Par ailleurs, pour soutenir le renouvellement des appareils de chauffage au bois dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2012 a prorogé le crédit d'impôt développement durable jusqu'en 2015 et majoré le taux de crédit d'impôt en cas de remplacement de l'appareil de 26 % à 34 % selon qu'il s'agit d'une action simple ou d'un bouquet de travaux. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de maintenir une aide au renouvellement des appareils de chauffage au bois (de 15 à 25 % selon les cas). Le CIDD peut être complété sans conditions de ressources d'un éco-prêt à taux zéro depuis le 1er avril 2010. Ce dispositif d'un montant maximal de 30 000 € permet de financer les travaux lourds de rénovation énergétique en résidence principale. Aussi, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aide les propriétaires occupants sous plafond de ressources et les propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, en particulier, au travers du programme « habiter mieux ». Enfin, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, examinent la possibilité de recourir aux fonds européens FEDER pour participer à cette aide dans les régions. L'ensemble de l'information sur les aides disponibles pour la rénovation énergétique, y compris le renouvellement des appareils de chauffage au bois, est accessible depuis septembre 2013 de manière simple au travers du numéro de téléphone unique (0810 140 240) et du site internet (http ://renovation-info-service. gouv. fr) du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Concernant l'aspect esthétique des logements à caractère historique habités, il n'y a tout d'abord pas d'impact sur l'extérieur. A l'intérieur, les nombreuses possibilités d'aménagements avec des inserts « légers » (vitrés par exemple) sont perçues au contraire comme une plus-value esthétique. On retrouve par exemple ces aménagements dans de nombreux logements à caractère historique, en particulier de type haussmannien. La fermeture d'un âtre joue également le rôle de pare-feu et permet de limiter le risque d'incendie domestique.