14ème législature

Question N° 22121
de M. Xavier Bertrand (Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > applicabilité. procédures contentieuses.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3187
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6107

Texte de la question

M. Xavier Bertrand remercie M. le ministre de l'économie et des finances pour sa réponse à la question n° 16049, relative à l'applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative. À la lecture complète de la réponse, il tient toutefois à le solliciter à nouveau, craignant en effet de ne pas avoir été suffisamment compris. Si le code des marchés publics ne doit pas s'appliquer à la commande d'expertise à proprement parler, qu'en est-il précisément du cas où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise ? En effet, un expert peut parfaitement solliciter la personne publique afin de lui demander de recourir à une entreprise spécialisée pour effectuer, par exemple, des travaux exploratoires ou encore de confortation, qu'il considère comme nécessaires à l'établissement des responsabilités. Quand l'expert demande ces travaux dans l'urgence, qu'il indique qu'il ne les prendra pas en charge au titre de sa mission, que le tribunal ne rendra pas d'ordonnance de taxation, qu'en est-il des procédures de publicité et de mise en concurrence normalement applicables ? La personne publique concernée peut-elle s'exonérer des règles habituelles pour considérer que l'instance en cours s'inscrit dans une démarche globale de justice, où doit-elle demander à l'expert, et aux parties, de surseoir dans l'attente du respect des délais et procédures dont la longueur peuvent nuire à la conservation d'éléments de preuve et donc à l'efficacité de la procédure en cours ? Il souhaiterait qu'il se prononce le plus précisément possible au sujet de cette question qui revêt une grande importance pratique à la fois pour les techniciens du droit et les parties en cause.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Dans le cas particulier où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise, cas qui devrait rester exceptionnel, la réponse précédente conserve sa pertinence. Ces travaux complémentaires sont demandés à l'initiative de l'expert et s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de sa mission. Ils ne répondent pas directement à un besoin de la personne publique, mais bien à celui de la justice administrative. La personne publique n'a d'ailleurs pas le choix du contenu de ces travaux et ne sera pas à l'origine des prescriptions du cahier des charges. Par conséquent, ils ne peuvent être qualifiés de marchés publics et échappent à l'application du code des marchés publics.
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