Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand remercie M. le ministre de l'économie et des finances pour sa réponse à la question n° 16049, relative à l'applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative. À la lecture complète de la réponse, il tient toutefois à le solliciter à nouveau, craignant en effet de ne pas avoir été suffisamment compris. Si le code des marchés publics ne doit pas s'appliquer à la commande d'expertise à proprement parler, qu'en est-il précisément du cas où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise ? En effet, un expert peut parfaitement solliciter la personne publique afin de lui demander de recourir à une entreprise spécialisée pour effectuer, par exemple, des travaux exploratoires ou encore de confortation, qu'il considère comme nécessaires à l'établissement des responsabilités. Quand l'expert demande ces travaux dans l'urgence, qu'il indique qu'il ne les prendra pas en charge au titre de sa mission, que le tribunal ne rendra pas d'ordonnance de taxation, qu'en est-il des procédures de publicité et de mise en concurrence normalement applicables ? La personne publique concernée peut-elle s'exonérer des règles habituelles pour considérer que l'instance en cours s'inscrit dans une démarche globale de justice, où doit-elle demander à l'expert, et aux parties, de surseoir dans l'attente du respect des délais et procédures dont la longueur peuvent nuire à la conservation d'éléments de preuve et donc à l'efficacité de la procédure en cours ? Il souhaiterait qu'il se prononce le plus précisément possible au sujet de cette question qui revêt une grande importance pratique à la fois pour les techniciens du droit et les parties en cause.