14ème législature

Question N° 22132
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > écologie, développement durable et énergie :

Analyse > secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. corps. hétérogénéité.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3176
Réponse publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7195

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés soulevées par la fusion du corps des secrétaires administratifs de l'équipement avec le corps des contrôleurs des transports terrestres et celui des contrôleurs des affaires maritimes. Le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 a fusionné ces trois corps et a créé un nouveau statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. Pourtant, le rapport n° 2005-0050-01 du conseil général des ponts et chaussées, rendu en septembre 2005, ne recommandait pas cette fusion et jugeait même indispensable la reconnaissance de la spécificité et de la technicité du métier de contrôleur des transports terrestres. Cette fusion des trois corps pose de nombreuses difficultés : les anciens contrôleurs se retrouvent affectés à des tâches auxquelles ils n'étaient pas préparés, avec le risque d'y perdre leur expertise en matière de contrôle. Quant aux anciens secrétaires administratifs, ils sont également confrontés à l'exercice de missions qu'ils ne connaissent pas bien. Dans ce contexte, il est clair qu'il eût mieux valu créer un corps de contrôleurs, distinct des secrétaires administratifs, plutôt que de fusionner des corps correspondant à des métiers fondamentalement différents. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'éviter des dysfonctionnements dans l'exercice de la mission de contrôle et afin d'apaiser le malaise qui s'est installé dans l'ancien corps des contrôleurs.

Texte de la réponse

Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) a été créé depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2012, du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant sur le statut particulier du corps des SACDD. Ce corps est rattaché au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B qui permet de regrouper, en une grille indiciaire unique, harmonisée et revalorisée, les personnels de catégorie B qui relevaient précédemment de grilles indiciaires différentes et de fluidifier leur carrière. Le corps des SACDD regroupe, ainsi, les fonctionnaires de catégorie B de la filière administrative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à savoir les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des affaires maritimes de la spécialité « droit social et administration générale » et les contrôleurs des transports terrestres. Le décret de 2012 définit les missions des SACDD : « les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable participent, sous l'autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur ou d'officiers, à la mise en oeuvre des politiques de l'État dans les domaines de l'environnement, des transports, du logement, de la construction, de l'habitat, de l'urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l'énergie ou dans d'autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable ». Ils exercent leurs fonctions au sein des spécialités suivantes : - Administration générale : Les agents relevant de cette spécialité exercent des activités de gestion, d'instruction, d'étude ou de contrôle en matière budgétaire, comptable, juridique, de ressources humaines ou de communication et, dans le domaine des affaires maritimes, de contrôle de l'application des lois et règlements. - Contrôle des transports terrestres : Les agents relevant de cette spécialité exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires. Pour ce qui concerne le transport des matières dangereuses, dans les secteurs ferroviaire, routier et fluvial, ils sont chargés de l'application des lois et des règlements auxquels sont assujettis les entreprises, les conducteurs, les véhicules et les chargements de transport. Ils assurent le suivi des activités administratives ou judiciaires liées aux opérations de contrôle. Dans le prolongement des missions traditionnellement dévolues aux secrétaires administratifs de l'équipement (SAE), aux contrôleurs des affaires maritimes (CAM) de la spécialité « droit social et administration générale » et aux contrôleurs des transports terrestres (CTT), les SAE et les CAM de la spécialité « droit social et administration générale » ont été reclassés dans la spécialité « administration générale » du corps des SACDD et les CTT dans la spécialité « contrôle des transports terrestres ». Pour l'ensemble de ces agents, les reclassements procèdent de la prise en compte des spécificités de chacun des métiers et s'inscrivent dans une démarche de continuité des missions exercées. La reconnaissance de la spécificité et de la technicité de la spécialité contrôle des transports terrestres du corps des SACDD par rapport à la spécialité administration générale se traduit, notamment, par un régime indemnitaire plus favorable.