Réponse publiée le 18 juin 2013

En dépit de l'évolution des statuts de France Télécom et La Poste vers des sociétés anonymes, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. En effet, suite à des décisions du Conseil d'Etat du 24 octobre 2005 et du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom et de La Poste a été relancée par les décrets n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 et n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, qui permettent de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » des opérateurs. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotion étaient en effet très réduites au sein de ces corps (tout en restant réalisables vers les corps dits de classification). Mais les décisions du Conseil d'Etat n'ont pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a de plus explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient désormais d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés, la politique de personnel relevant en tout état de cause des présidents de La Poste et de France Télécom, dans le cadre de l'autonomie de gestion conférée par la loi aux entreprises et de leur dialogue social interne.