Le décret du 3 octobre 2012 vise, en grande partie, à clarifier certaines dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il renforce notamment les mesures de vigilance applicables dans des situations considérées comme présentant un risque élevé de blanchiment : transactions impliquant des pays considérés comme non coopératifs par le Groupe d'action financière, transactions impliquant une personne politiquement exposée, opérations présentant un caractère d'anonymat et opérations conclues en l'absence du client. Ainsi, l'article R. 561-20 du code monétaire et financier décline pour chacune de ces situations les mesures de vigilance complémentaires à mettre en oeuvre. Concernant l'article R. 561-16 5° du code monétaire et financier, le décret modifie la dérogation de mise en oeuvre des mesures de vigilance en matière de monnaie électronique en limitant cette dérogation à la monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour l'acquisition de biens ou de services. A la suite d'une demande des professionnels spécialisés dans le secteur du change de devises par Internet, l'article R. 561-10 du code monétaire et financier a été modifié afin de soumettre aux obligations de vigilance, dès le premier euro, les opérations de change manuel conclues alors que le client n'est pas physiquement présent. Enfin, le décret complète le dispositif relatif aux obligations de connaissance du client et de vigilance constante devant s'appliquer tout au long de la relation d'affaires, dans le respect du principe de proportionnalité et selon une approche par les risques. Cette disposition répond à une demande de la CNIL afin de s'assurer que la collecte des informations liées à la connaissance du client ne peut être systématique et indifférenciée pour l'ensemble des personnes concernées. Du fait de son adoption récente, ce décret n'a pas encore fait, à ce stade, l'objet d'un bilan. Toutefois, les autorités de contrôle compétentes vérifient l'application de ces mesures. Les résultats de ces contrôles nourriront la position française lors des travaux de négociation de la quatrième directive européenne anti-blanchiment.