14ème législature

Question N° 2219
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Développement
Ministère attributaire > Développement

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > aide au développement

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4548
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6133

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment d'étendre le champ de l'évaluation aux aides représentant des volumes significatifs (annulations de dette, contributions multilatérales). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Lors de son audition devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, le 24 juillet dernier, le ministre délégué chargé du Développement, a fixé comme l'une de ses priorités de renforcer l'efficacité de l'aide française en relevant, à l'instar d'autres grands donateurs d'aide publique au développement, le défi de la mesure de l'impact des actions françaises, bilatérales comme multilatérales. Plusieurs chantiers ont ainsi été lancés sur cette question. Cette recommandation inscrite dans le rapport de la Cour des Comptes sera mise en oeuvre par l'Agence Française de Développement (AFD) qui procèdera désormais à une évaluation systématique des contrats de désendettement et de développement (dits contrats C2D). Par ailleurs, une évaluation externe de l'instrument C2D sera lancée d'ici la fin de l'année 2012 - début 2013, cofinancée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) et la Direction Générale du Trésor (DGT) et conduite sous la supervision du MAE, de la DGT et de l'AFD. La Revue par les Pairs de l'OCDE de la France donnera par ailleurs lieu à un examen complet de notre dispositif d'aide publique au développement par nos examinateurs (Etats-Unis et Luxembourg). Cet exercice constitue une opportunité pour identifier nos atouts et entreprendre les mesures et les réformes nécessaires à son évolution.