Question n°22201 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 22201

de M. Christophe Castaner (Socialiste, républicain et citoyen - Alpes-de-Haute-Provence )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > DOM-ROM : Mayotte

Analyse > fonction publique. grille de rémunération. mise en place.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3243

Réponse publiée au JO le : 04/10/2016 page : 8030

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Date de renouvellement: 19/01/2016

Texte de la question

M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la départementalisation à Mayotte et de ses conséquences sur les services de l'État. Actuellement se met en place un plan d'intégration, dans les grilles de droit commun, des fonctionnaires recrutés localement. Pendant des années, les surveillants pénitentiaires locaux n'étaient concernés ni par les grilles de rémunération de l'administration, ni par les perspectives d'évolution. Tandis que les personnes recrutées sur concours et titulaires de la fonction publique d'État sont rémunérées selon une grille nationale, bénéficient de la prime décrite plus haut et de l'allocation au logement. Une mission IGF-IGAS a été mise en place afin de déterminer un nouveau mode de rémunération plus égalitaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Ainsi il lui demande quelles orientations sont prises afin de remédier à ces inégalités.

Texte de la réponse

La départementalisation de Mayotte a en effet des conséquences sur les fonctionnaires et notamment, pour certains, l'intégration dans des corps ou des cadres d'emplois nationaux par l'intermédiaire de corps ou de cadres d'emplois passerelles permettant cette intégration progressive dans le droit commun. En vertu des accords intervenus le 29 septembre 2015 et le 3 juin 2016 avec les organisations syndicales mahoraises et nationales, le gouvernement s'est engagé à reprendre la totalité de l'ancienneté acquise à compter du 8 avril 2009 dans les corps ou cadres d'emplois dits « passerelles » et à reprendre les trois quart de l'ancienneté acquise entre cette date et leur date d'intégration dans les dits corps ou cadres d'emplois passerelles. Les projets de décrets mettant en œuvre ces orientations ont été présentés au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE) et au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au cours du dernier trimestre 2016 pour une publication avant la fin de l'année 2016.